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Comprendre les arrêts

Cet article vous permettra je l'espère de comprendre un arrêt, et d'en rédiger une fiche. Je dis je l'espère car le droit est quelque chose de bien compliqué. Ne passez pas 3h dessus, ce n'est pas non plus le plus important dans les matières pour le BTS Communication.

Comprendre les arrêts

Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :

  • les juridictions suprêmes (autres que le Conseil constitutionnel),
  • les juridictions d'appel ou de cassation,
  • les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,
  • les juridictions internationales.

 

En revanche, les décisions rendues par lestribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseils des prud’hommes, les tribunaux des baux ruraux ou les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale sont appelées des jugements.

 

Le cheminement d'un jugement non satisfaisant...

 

Dans un procès, lorsqu’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance, elle a la possibilité de faire appel de cette décision en général devant une Cour d’appel (ou une Cour administrative d’appel selon les cas). Dans ce cas, l’affaire est entièrement rejugée, et la Cour d’appel rend alors un arrêt.

Toutefois, si l’une des parties n’est toujours pas satisfaite de cet arrêt, elle peut alors se pourvoir en cassation.

Alors, l’affaire est portée devant la Cour de cassation (ou devant le Conseil d’Etat), qui prendra connaissance de l’affaire à nouveau, mais seulement sous l’angle du droit et non du fait.

 

La Cour de cassation ou le Conseil d’Etat rendent eux aussi des arrêts.

 

Attention toutefois : la Cour de cassation ne «rejuge» pas les faits, elle ne fait que s’assurer qu’en appel, la Cour d’appel en rendant son arrêt, a correctement interprété et appliqué la loi. C’est pour cette raison qu’il est usage de préciser que la Cour de cassation n’est pas un 3e degré de juridiction.

 

La Cour de cassation rend deux types d’arrêts : des arrêts de cassation et des arrêts de rejet

 

  • Arrêt de cassation : lorsqu’elle considère que la Cour d’appel, en connaissant de l’affaire dont elle est saisie, a mal appliqué la loi, la Cour de cassation va casser l’arrêt d’appel (elle le censure – d’où le terme «cassation»), elle rend donc un arrêt de cassation. Dans ce cas, elle renvoie l’affaire devant une autre Cour d’appel ; à charge pour cette dernière de rejuger l’affaire (en droit et en fait) une nouvelle fois.

 

  • Arrêt de rejet : lorsqu’à l’inverse, elle considère que la Cour d’appel a correctement jugé l’affaire en appliquant la bonne règle de droit et en faisant une juste interprétation, la Cour de cassation va alors rejeter le pourvoi dont elle a été saisie par l’une des parties au procès initial. Elle rend alors un arrêt de rejet. Un tel arrêt marque la fin du procès et la décision par la Cour d’appel devient alors définitive.

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